Mention légale

Le Tribunal du Québec, le Tribunal du Canada, le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada ne sont aucunement liés au site web ici présenté. Ce site web n'est, en aucun cas, géré par un regroupement d'avocat ou un avocat et ne donne aucun conseil juridique. 

Stéphanie Therrien dégage le gouvernement du Canada et du Québec de toute responsabilité lié aux informations trouvées ici bien qu'elles soient directement tirées de leurs sites web respectifs. 

Toute information juridique trouvée sur ce site web est retrouvable gratuitement sur le site de Légis Québec ou de Éducaloi.