Connais-tu les obligations légales que tu as envers tes clients sur ton site web ?

Elles sont peu nombreuses, mais elles existent bel et bien. Un client qui achète sur ton site web est lié à ton entreprise ou à toi-même, si tu es travailleur autonome, par un contrat de vente à distance.

 

Qu'est-ce qu'un contrat de vente doit contenir pour être conforme aux lois et aux règlements provinciaux ?

1. Les coordonnées de ton entreprise ou de toi-même si tu es travailleur autonome ;
2. Les coordonnées du consommateur (lorsqu'il remplit le formulaire de livraison) ;
3. La description du ou des produits vendus ;
4. Le prix du produit ou de ton service ;
5. La politique d'échange, de garantie et de remboursement de ton entreprise.

 

Les lois à respecter :

1. Les lois relatives aux sociétés, notamment, il faut que ton entreprise soit immatriculée si tu n'utilises pas ton nom complet ;
2. Les lois et obligations relatives à l'impôt de ta province et de ton pays ;
3. Les lois sur la protection du consommateur ;
4. Les lois relatives à l'importation et l'exportation ;
5. La loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ;
6. Le code criminel, les accords commerciaux nationaux, les droits de propriété intellectuelle et les obligations relatives à la responsabilité civile.

 

Qu'en est-il de la Loi 25 au Québec ?

Ah, la fameuse Loi 25. Cette loi est là pour s'assurer que les entreprises protègent bien les renseignements personnels de leurs clients. Si tu collectes des données personnelles sur ton site web, comme des adresses courriel ou des informations de paiement, tu dois t'assurer que ces données sont bien protégées. La Loi 25 exige que tu désignes une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de ton entreprise. En plus, tu dois informer tes clients de la collecte de ces données, expliquer pourquoi tu les collectes, et leur indiquer comment elles seront utilisées et protégées.
Si tu ne respectes pas ces règles, tu risques des amendes salées allant jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % de ton chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus élevé sera retenu). Mieux vaut être en règle !

  

 

 

Ce qu'il faut aussi savoir

À part si tu reçois des paiements par carte de crédit ou encore via une application de paiement tel que PayPal, tu ne peux pas percevoir un paiement AVANT d'avoir livré le bien ou le service. Par ailleurs, si tu ne respectes pas tes obligations, un client qui a payé par carte de crédit ou par une application de paiement peut demander un remboursement de factures.

 

La livraison du bien ou du service

Savais-tu que tu dois aussi respecter l'entente prise entre ton client et toi concernant la date de livraison d'un bien ou d'un service ?

La date de livraison entendue doit être aussi mentionnée sur ton site web et/ou dans ton entente de service à distance. Par le fait même, lorsque ton client paie sa facture, il doit aussi faire l'approbation de tes clauses. (Une petite case à cocher comme quoi il reconnaît et a pris connaissance de tes conditions générales est parfaite pour ça).

Par ailleurs, si aucune clause n'est mentionnée sur ton site web et que tu n'as pas établi de contrat de vente à distance, malgré le fait que tu pourrais mentionner les délais de livraison dans la description de ton produit, si le client n'atteste pas être en accord avec ton contrat de vente à distance avant de procéder au paiement, la livraison du produit ou du service devra s'effectuer dans les 30 jours suivant la date de conclusion du contrat.

Une date doit donc être explicitement inscrite sur ton contrat de vente. Ça serait mieux pour toi en tout cas !

Il faut aussi noter que si tu as tenté de livrer ton ou tes produits à la date mentionnée dans ton contrat de vente à distance et que la livraison n'a pas été possible en raison du comportement de ton client, le ou les biens seront considérés comme livrés.

Tu pourras donc refaire une tentative de livraison, aux frais de ton client s'il y a des frais supplémentaires, à une date ultérieure, selon les dispositions qui te conviennent.

 

 

Ce qu’il faut savoir :

Il est important de savoir qu'en cas de doute, selon la loi, si un litige est rapporté en cours, le tribunal interprétera les clauses du contrat de vente en faveur du consommateur. Vaut donc mieux avoir un contrat de vente béton disponible sur ton site web afin de pallier à toute éventualité.

Ton contrat en ligne et tous les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français sauf si le consommateur désire l'obtenir dans une autre langue. Dans le cas où la traduction serait inexacte, l'interprétation la plus favorable au consommateur sera retenue.

La tenue d'une garantie doit être précisée de façon extrêmement claire sur ton site web en incluant la date, le nom et l'adresse de la personne qui accorde la garantie, la description du bien ou du service qui concerne la garantie, les raisons pour lesquelles la garantie ne pourrait être validée, les responsabilités de la personne qui accorde la garantie, la façon de procéder pour l'obtenir et la durée de la garantie.

Par ailleurs, tu n'es pas non plus tenu d'en offrir une, tu dois simplement le mentionner tout aussi clairement.

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Ce qu'il faut retenir ?

Afin d'écrire ces lignes et de t'informer au mieux des lois qui régissent les sites web, j'ai fait beaucoup de recherches. Encore plus que ce que j'avais prévu en réalité.

J'ai été extrêmement déçu de constater qu'il n'y avait vraiment pas beaucoup de lois qui protègent le commerçant des clients impossibles ou des abus faits par ceux-ci. Il faut donc que tu t'assures que tu protèges toi-même ton entreprise de façon colossale afin de te parer à toute éventualité.

Encore plus que ce que je pensais au fait... Comme quoi, on apprend tous les jours !

 

 

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Dernière mise à jour : 2024-08-22

Sources :

1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)
2. Protection des consommateurs – Québec